RESPONSABILITE CIVILE PROMOTEUR IMMOBILIER –
LOTISSEUR AMENAGEUR -
MARCHAND DE BIENS IMMOBILIERS
Les métiers de promoteur immobilier, lotisseur ou marchand de biens comportent des responsabilités juridiques et financières importantes. La Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) vous protège contre les conséquences pécuniaires des dommages causés à des tiers dans le cadre de vos activités professionnelles.
Le contrat propose une couverture sur mesure, conforme aux exigences du Code des assurances, spécifiquement conçue pour les professionnels de l’immobilier.
Qui est concerné ?
- Promoteurs immobiliers réalisant des opérations de construction, rénovation ou réhabilitation.
- Lotisseurs aménageurs, responsables de l’aménagement de terrains à bâtir.
- Marchands de biens, achetant, rénovant et revendant des biens immobiliers pour leur propre compte.
Que couvre la Responsabilité Civile Pro Hiscox ?
Les garanties principales :
Responsabilité civile exploitation : dommages causés à des tiers dans le cadre de l’exploitation de votre activité.
Responsabilité civile professionnelle : erreurs, fautes, négligences dans l’exécution de vos missions contractuelles.
Frais de défense : prise en charge des honoraires d’avocats et d’experts en cas de mise en cause.
Période subséquente de 5 ans : maintien de la couverture après résiliation pour les réclamations liées à des faits antérieurs.
Quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
📅 Déclenchement par réclamation :
La garantie s’active lorsqu’une réclamation écrite vous est adressée, y compris si le fait générateur est antérieur, à condition qu’il soit survenu pendant la période de validité ou la période subséquente (sauf en cas de résiliation pour non-paiement de prime).
📉 Plafond d’indemnisation :
Le contrat prévoit un montant maximal par période d’assurance, incluant tous frais et indemnités. La franchise est définie dans les conditions particulières, mais non applicable aux frais de défense.
Exemples concrets de sinistres couverts
⚡️ Une erreur de conception lors d’un projet de construction entraînant un préjudice pour un acquéreur.
⚡️ Un manquement contractuel dans la viabilisation d’un lotissement ayant causé un dommage à un tiers.
⚡️ Une réclamation liée à une information inexacte transmise lors de la vente d’un bien rénové.
Ce que l'assurance ne couvre pas
Les exclusions principales :
⛔️ Dommages relevant de la responsabilité décennale (article 1792 du Code civil).
⛔️ Faute intentionnelle ou dolosive.
⛔️ Sinistres liés à la pollution, amiante, ou à l’exposition radioactive.
⛔️ Litiges entre assurés, ou engagements contractuels aggravant votre responsabilité au regard du droit commun.
⛔️ Dommages causés par des véhicules à moteur ou liés aux assurances obligatoires.
📌 Pour connaître l’ensemble des exclusions : consultez les conditions générales Hiscox en vigueurs.
Pourquoi choisir une RC Pro spécialisée ?
Contrairement aux assurances généralistes, ce contrat RC Pro tient compte :
des risques spécifiques liés à l’aménagement foncier, à la maîtrise d’ouvrage et à la revente immobilière,
de vos responsabilités vis-à-vis des sous-traitants, prestataires ou tiers,
des enjeux financiers importants en cas de recours ou de litige.
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